M-35.1, r. 241 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs d'ovins du Québec

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7. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 244), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 9, les documents de la Fédération sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce plan conjoint.
Décision 5935, a. 7.